• Jérôme CRUVEILHER

Loi de finances pour 2019


La loi de finances pour 2019 (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 .


Le Conseil constitutionnel (décision 2018-777 DC du 28 décembre 2018, JO du 30, texte 2) a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi de finances pour 2019 qui lui avaient été déférées, notamment celles relatives à l’exit tax (loi art. 112, I) et celles visant à assouplir certaines conditions auxquelles est subordonnée l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un Pacte Dutreil (loi art. 40).


Signalons par ailleurs que la loi de finances rectificative pour 2018 (loi 2018-1104 du 10 décembre 2018, JO du 11, texte 1) ne comporte aucune mesure fiscale.

Les dispositions de la loi de finances pour 2019 s'appliquent (loi art. 1) : - à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 des années suivantes ; - à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ; - à compter du 1er janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales.



SOMMAIRE :

1. Fiscalité des particuliers

2. Fiscalité du patrimoine

3. Fiscalité des entreprises

4. Contrôle, contentieux fiscal et mesures anti-abus

5. Taxes diverses et autres mesures fiscales et sociales




1. Fiscalité des particuliers


  • Pour l'imposition des revenus 2018, les tranches du barème, ainsi que les seuils et limites actualisés tous les ans, sont relevés de la hausse moyenne des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,60 %.

  • Les plafonds de réfaction de l’impôt dû par les contribuables domiciliés dans les DOM sont rabotés.

  • Pour les revenus perçus ou réalisés à compter de 2019, l'administration devra communiquer au contribuable le détail du calcul de son taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, de ses acomptes.

  • Le report de paiement d'acomptes prévu pour les travailleurs indépendants est étendu aux BNC imposés selon les règles des traitements et salaires.

  • Les particuliers employeurs utilisant le CESU et PAJEMPLOI sont dispensés de prélever la retenue à la source sur les rémunérations versées en 2019 à leurs salariés.

  • Les salariés de ces employeurs devront verser, entre septembre et décembre 2019, des acomptes d’impôt sur le revenu calculés sur la base de leurs salaires de 2018, et pourront bénéficier d’un étalement, jusqu’en 2021, du solde de l’impôt calculé sur leurs revenus de 2019.

  • Afin de favoriser l’utilisation de véhicules électriques, le barème kilométrique fixé par arrêté doit également prendre en compte le type de motorisation du véhicule.

  • L'indemnité forfaitaire de covoiturage qui peut être versée par l'employeur aux salariés passagers pour leur trajet résidence-lieu de travail bénéficie d'une exonération plafonnée d'IR et de cotisations sociales.

  • Le régime fiscal des impatriés est assoupli dès 2019.

  • Dès l'imposition des revenus de 2018, le taux minimum d’imposition des non-résidents est relevé à 30 % pour la fraction des revenus de source française supérieure à 27 519 € en 2018 et ayant leur source en métropole.

  • Dès l’imposition des revenus de 2018, certaines pensions alimentaires sont déductibles pour le calcul du taux moyen d'imposition des non-résidents.

  • Le barème de retenue à la source spécifique aux non-résidents est supprimé pour les revenus perçus ou réalisés à compter de 2020.

  • Pour les revenus perçus ou réalisés à compter de 2020, la retenue à la source sur les revenus des non-résidents est calculée selon les mêmes modalités que le prélèvement à la source en vigueur à compter de 2019 pour les résidents.

  • Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé en 2019.

  • Il est rétabli, dans la limite de 100 € par fenêtre, pour certaines dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées payées en 2019.

  • Selon la nature des dépenses payées en 2019, le taux du CITE peut être ramené à 15 % ou porté à 50 %, au lieu de 30 %.

  • Pour les versements effectués à compter d'une date fixée par décret et jusqu'au 31 décembre 2019, le taux de la réduction d’impôt Madelin est porté à 25 %.

  • La réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé (Censi-Bouvard) est prorogée pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2021.

  • La réduction d'impôt Pinel est aménagée et étendue aux acquisitions de logements anciens nécessitant une réhabilitation et situés en centre-ville ou dans le cadre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT).

  • La réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse est prorogée et aménagée au titre des versements réalisés à compter de 2019 au capital de sociétés d'amis ou de lecteurs.

  • Les inventeurs ne sont plus autorisés à imputer sur leur revenu global les déficits provenant des frais exposés pour prendre un brevet à compter de 2020 et en assurer la maintenance.

  • L’exonération de taxe d'habitation et de contribution audiovisuelle pour 2018 dans le cadre du mécanisme de sortie en sifflet est maintenue pour certains contribuables.




2. Fiscalité du patrimoine


  • Les plus-values de cessions occasionnelles d'actifs numériques réalisées par des particuliers à compter du 1er janvier 2019 sont imposées au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,20 %.

  • Seules sont imposables les opérations de conversion d’actifs numériques en une monnaie ayant cours légal ou l'achat de biens de toute nature réglé par des actifs numériques. Les échanges sans soulte d'actifs numériques bénéficient d'un sursis d'imposition.

  • Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale du portefeuille, est imposé l'année de réalisation de l'opération au moyen de la déclaration d'ensemble des revenus.

  • Pour les apports de titres réalisés à compter du 1er janvier 2019, le report d'imposition obligatoire de la plus-value d'apport est maintenu si la société bénéficiaire prend l’engagement de réinvestir au moins 60 % (et non plus 50 %) du produit de la cession des titres qui lui ont été apportés dans une activité économique.

  • Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 2019, la souscription de parts de fonds d'investissement, dont l'actif est constitué à hauteur d'au moins 75 % de titres de sociétés opérationnelles, constitue une activité éligible au remploi économique.

  • L'impôt sur le revenu afférent à une plus-value mobilière réalisée à compter du 1er janvier 2019 peut être étalé, sous conditions, lorsque le prix de cession fait l'objet d’un paiement différé ou échelonné.

  • Sauf option globale pour le barème de l'IR, le PFU de 12,8 % s'applique aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2019 sur un PEA ou un PEA-PME en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la 5e année.

  • Les gains et distributions de carried interest réalisés ou perçus à compter du 11 juillet 2018 par les gestionnaires de fonds d'investissement constitués hors de France sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour le barème de l'IR) s'ils établissent leur domicile fiscal en France entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022.

  • Le dispositif de l'exit tax est aménagé et recentré sur les contribuables qui cèdent leurs titres dans un délai de 2 ans après leur départ à l'étranger, ou de 5 ans lorsque la valeur globale de leurs participations excède 2,5 M€.

  • En matière d'IFI, la loi apporte des précisions relatives à la valorisation des titres, à la réduction pour dons, aux procédures de contrôle et de contentieux et aux obligations déclaratives des administrateurs de trust.

  • Le pacte Dutreil est aménagé à la marge.

  • Certains aménagements apportés au Dutreil-transmission sont transposés au Dutreil-ISF en cours.

  • La loi porte à 300 000 € le seuil au-delà duquel le taux d'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est de 50 % (au lieu de 75 %).

  • L’exonération de droits de mutation à titre gratuit est étendue aux dons et legs au profit de l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique dont les activités sont d’intérêt général.

  • Les non-résidents qui cèdent, à compter du 1er janvier 2019, leur ancienne résidence principale située en France sont totalement exonérés de plus-value si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le transfert de leur domicile fiscal hors de France et si les biens sont libres de toute occupation entre ce transfert et la cession.

  • À défaut, les non-résidents continuent de bénéficier de l'exonération spécifique en cas de cession du logement en France, plafonnée à 150 000 € de plus-value imposable, sans pouvoir cumuler les deux régimes d'exonération.

  • À compter de 2020, les actes portant changement de régime matrimonial pour un régime communautaire ne sont plus exonérés.

  • Le dispositif temporaire d’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts rémunérant certains prêts familiaux est abrogé à compter du 1er janvier 2019.




3. Fiscalité des entreprises


  • Pour 2019, certains seuils et limites sont relevés de 1,6 %.

  • La limitation de la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant est supprimée pour les exercices clos à compter de 2018.

  • Les sociétés ayant opté pour l’IS peuvent renoncer à cette option dans certains délais.

  • De nouveaux dispositifs de suramortissement sont institués en faveur des équipements robotiques et frigorifiques et des navires et bateaux de transport.

  • Le suramortissement des camions qui utilisent exclusivement certains carburants est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 et renforcé.

  • Il est mis fin à certains dispositifs d'amortissement exceptionnels et à la provision pour essaimage.

  • Pour les sociétés soumises à l'IS, le rabot fiscal des charges financières nettes et les règles relatives à la lutte contre la sous-capitalisation sont supprimées au profit d'un nouveau régime d'ensemble.

  • Un nouveau régime des produits de la propriété industrielle est institué.

  • Le régime d'intégration fiscale est réformé.

  • Les exploitants agricoles bénéficient d’un nouveau régime unique d’épargne de précaution (DEP).

  • Plusieurs autres mesures de la loi de finances pour 2019 concernent la fiscalité agricole.

  • Un nouveau régime d’allégement des impôts sur les bénéfices et des impôts locaux est institué pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire (ZDP).

  • Le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser (BUD) est étendu.

  • Les zones franches d'activité pour l’outre-mer sont remplacées par les zones franches d’activité nouvelle génération. Le régime est corrélativement révisé.

  • Le plafond des dons pris en compte pour la réduction d'impôt mécénat est fixé à 10 000 € ou à 5 pour mille du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé.

  • Les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons au titre d'un exercice sont soumises à une nouvelle obligation déclarative.

  • La réduction d'IS vélo est étendue aux dépenses de location.

  • Le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) est majoré pour les entreprises installées en Corse.

  • Le seuil à partir duquel les entreprises ont l'obligation de préciser la nature des dépenses financées par le CIR est abaissé.

  • Les seuils définissant les PME éligibles au crédit d'impôt pour investissements en Corse sont relevés et l'activité de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse n'ouvre plus droit à ce crédit d'impôt.

  • Le crédit d’impôt musique, le crédit d'impôt cinéma et le crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants sont prorogés jusqu'en 2022 et subissent quelques aménagements.

  • Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt de rachat d’une entreprise par ses salariés sont assouplies.

  • Les règles de calcul du dernier acompte d'IS des grandes entreprises sont modifiées.

  • Les titres apportés sous le régime des apports partiels d’actifs sont réputés détenus depuis leur entrée à l'actif de la société apporteuse.

  • Le mécanisme du crédit vendeur est étendu aux titres de sociétés et les seuils des PME bénéficiaires sont relevés.

  • Les règles de territorialité de la TVA sur les services de télécommunication, média et les services électroniques sont modifiées à compter du 1er janvier 2019.

  • La directive relative au régime de la TVA sur les bons (« voucher ») est transposée en droit interne.

  • Le dispositif d’exonération de TVA applicable aux services à la personne est recentré.

  • Les déclarations de taxe sur les salaires doivent obligatoirement être souscrites par voie électronique à compter du 1er janvier 2019.

  • Le caractère industriel des terrains et bâtiments pour la détermination de la valeur locative en CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties est défini par la loi.

  • La valeur locative des terrains et locaux dans lesquels la valeur des moyens techniques ne dépasse pas 500 000 € est exclue de la méthode comptable.

  • Les effets d’un changement de méthode d’évaluation de la valeur locative ou d’affectation font l'objet d'un lissage sur 6 ans.

  • Une nouvelle exonération facultative de CFE peut être accordée aux librairies, notamment à celles bénéficiant du label de librairie de référence.

  • Les médecins et auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans certaines zones bénéficient d'une exonération de CFE.

  • Certains droits fixes dus sur les actes de la vie des sociétés sont supprimés.




4. Contrôle, contentieux fiscal et mesures anti-abus.

  • La procédure de l'abus de droit est étendue aux opérations qui ont un motif principalement fiscal et non plus exclusivement fiscal.

  • Quel que soit le sens de l'avis rendu par le Comité de l'abus de droit fiscal, la charge de la preuve incombe à l'administration.

  • Dans le cadre de la procédure d'abus de droit URSSAF, c'est à l'organisme de recouvrement d'apporter la preuve du bien-fondé de sa rectification en cas de réclamation, même si l'avis du comité des abus de droit était favorable à l'URSSAF.

  • Une clause générale anti-abus en matière d'IS est introduite dans le CGI.

  • Un nouveau dispositif est mis en place afin de lutter contre les schémas d'arbitrage de dividendes.

  • L'amende sanctionnant la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal est rétablie à compter de 2019 et aménagée.

  • Dans le cadre d’une saisie administrative à tiers détenteur, les sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur sont cantonnées à hauteur du montant de la saisie, si celle-ci est inférieure à un certain seuil.

  • En cas de différend entre l'administration fiscale française et un autre État de l’UE concernant l’interprétation d’une convention fiscale prévoyant l’élimination de la double imposition, une nouvelle procédure est mise en place afin de contraindre les États à trouver une solution.



5. Taxes diverses et autres mesures fiscales et sociales


  • Les tarifs de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement sont augmentés.

  • Les parkings commerciaux sont imposés au tarif des surfaces de stationnement, à compter de 2019. Toutefois, les parkings faisant l’objet d’une exploitation commerciale bénéficient d’une entrée progressive en fiscalité de 2019 à 2022.

  • À compter de 2019, les pick-up sont soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés. Ils seront soumis aux taxes additionnelles à la carte grise et au malus à compter du 1er juillet 2019.

  • La composante « déchets » de la TGAP est modifiée.

  • Le paiement, le contrôle et le contentieux de la TGAP seront transférés de la Direction Générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2020 (1er janvier 2021 pour la composante relative aux déchets).

  • Les contrats d’assurance décès en garantie d'un prêt sont soumis à la taxe sur les conventions d’assurances.

  • Des taxes à faible rendement sont supprimées.

  • Le recouvrement de taxes sur les boissons non alcooliques est transféré des services de la douane à la DGFiP.

  • La contribution de sécurité immobilière s'applique à toute demande de renseignement hypothécaire quelles que soient les modalités de traitement.

  • Au rang des mesures sociales, les dispositions relatives aux frais de covoiturage pour le trajet domicile-lieu de travail et à l'exonération de cotisations pour les dons de matériels informatiques amortis sont prises en miroir des dispositions fiscales.

  • En cas de chômage partiel, le délai dont dispose l'employeur pour demander le versement des allocations d'activité partielle est raccourci. Par ailleurs, des mesures visent à lutter contre la fraude.

  • La loi de finances toilette le code général des impôts dans le prolongement de la réforme des contributions formation et de la taxe d'apprentissage issue de la loi Avenir professionnel. Quelques précisions sont également apportées.

  • Plusieurs mesures portent sur certaines taxes et contributions liées au séjour et à l’emploi de ressortissants étrangers.





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