• Jérôme CRUVEILHER

Les mesures sociales de la loi de finances pour 2020


Nouvelles modalités d’indexation de la contribution des employeurs à l’acquisition des titres-restaurant, mise en place d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage, recentrage de l’Acre sur son public initial, report du transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions-formation, etc. Telles sont quelques-unes des mesures sociales importantes issues de la loi de finances pour 2020.


Définitivement adoptée le 19 décembre 2019, la loi de finances pour 2020 comporte de nombreuses mesures sociales résumées ci-après.



Paie


- La limite d’exonération des titres-restaurant est désormais indexée sur l’inflation et non plus sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour les titres-restaurant distribués en 2020, la limite d’exonération s’élève, d’après le site internet des Urssaf, à 5,55 €.


- Une taxe forfaitaire de 10 € est instituée sur les CDD d’usage.


- L’exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes est prolongée et s’appliquera à celles se créant jusqu’au 31 décembre 2022.


- La période de maintien de certaines communes dans le classement des zones de revitalisation rurale est prolongée. D'après les travaux parlementaires, cette mesure bénéficiera à 1 011 communes de montagne et à 3 063 communes non situées en zone de montagne.



Épargne salariale


- Une mesure temporaire dérogatoire à la durée minimale de détention des actions cédées dans le cadre d’un contrat de partage de la plus-value de cession de titres avec les salariés est mise en place.


- Un dispositif incitatif de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destiné aux salariés participant à la création des PME innovantes est institué.



Formation professionnelle


- Le recouvrement des contributions-formation sera bien transféré aux Urssaf… mais plus tard que prévu initialement. Ce transfert devrait être effectif au plus tard à compter du 1er janvier 2022.


- À défaut d’accord collectif au 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de la contribution-formation des entreprises du BTP est fixé par la loi.


- La loi met fin au double assujettissement des chefs d’entreprise artisanale au titre de la formation.



Travail indépendant


- L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est recentrée sur sa cible, c’est-à-dire sur les créateurs et repreneurs d’entreprises donnant naissance à une activité économique nouvelle et les demandeurs d’emploi.


- L’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l'Acre est davantage encadrée pour les micro-entrepreneurs.



Autres mesures


- L’appréciation des ressources pour le bénéfice de l’aide juridictionnelle se fera sur la base du revenu fiscal de référence, selon des modalités fixées au plus tard au 1er décembre 2020.


- Au 1er avril 2020, le montant maximum de l’AAH ainsi que le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de sa bonification principale seront revalorisés de 0,3 %.





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