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Jérôme CRUVEILHER13 janv. 20222 MinBarème des droits de mutation à titre gratuitLes droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier, légataire ou donataire. Calcul des...
Jérôme CRUVEILHER13 janv. 20226 MinPacte Dutreil et transmission d’entreprisePour le calcul des droits de donation ou de succession, la valeur des parts transmises comprises dans un pacte Dutreil-transmission...