Quand un système de vidéo-surveillance permet de justifier le licenciement pour vol d’un salarié

Un système de vidéo-surveillance avait été installé pour assurer la sécurité du magasin, et ne contrôlait pas les activités des salariés, les enregistrements pouvaient être produits pour justifier le licenciement pour vol d’un salarié.

Une salariée est engagée le 25 septembre 2006 en qualité de caissière-vendeuse, suivant contrat à temps partiel.

Elle saisit la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes et aux fins de contester son licenciement pour faute grave intervenu le 25 novembre 2013, son employeur lui reprochant des faits de vol.

La cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 04 avril 2018, déboute la salariée de sa demande, mais cette dernière décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, indiquant à cette occasion que :

• Ayant constaté que le système de vidéo-surveillance avait été installé pour assurer la sécurité du magasin ;

• Et n'enregistrait pas les activités des salariés sur un poste de travail déterminé et n'avait pas été utilisé pour contrôler l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions ;

• La cour d'appel était en droit de décider que ce mode de preuveétait licite et que les enregistrements pouvaient être produits pour justifier le licenciement pour vol de l'intéressé.

Commentaire

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se penche sur le licenciement d’un salarié, s’appuyant pour cela sur un enregistrement vidéo.

Doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié pour des faits prouvés par un enregistrement vidéo, alors que ce système de surveillance n’a pas été porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de chef d'équipe des services de sécurité, avait été licencié pour faute grave le 26 juin 2013, au motif qu'il aurait, durant une vacation sur le site d'une entreprise cliente, fracturé un placard situé au sous-sol réservé au stationnement des deux-roues.

Contrairement à l’avis de la cour d’appel, la Cour de cassation avait indiqué que :

1. Doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié ;

2. Dont les faits fautifs sont prouvés par un enregistrement vidéo;

3. Alors que ce système de surveillance n’a pas été porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

Cour de cassation du 11 décembre 2019, pourvoi n° 17-24179