Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19. Les travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle du CPSTI.
Qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
Pour les auto-entrepreneurs :
Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
Votre activité indépendante constitue votre activité principale
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :
1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
500 € si vous êtes autoentrepreneur
Comment en bénéficier ?
Avant de le compléter : Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
Une fois complété : Veillez à bien l'enregistrer
Avant de le transmettre : Vérifiez que le document est correctement rempli
Adressez-le avant le 30 novembre à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle)
les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB)